CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES A LA FOURNITURE DE NOS SERVICES

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services que les avocats du cabinet d'avocats Marc SCHOOFS (ci-après « MS ») fournissent à leurs clients. Par client, il faut entendre toute personne physique ou morale ou tout pouvoir public qui donne à MS la mission d'intervenir en son nom, aussi bien en matière judiciaire qu'extrajudiciaire. Chaque fois qu'un client fait appel aux services de MS, il est estimé connaître ces conditions générales et les accepter sans réserve. Les éventuelles conditions générales contradictoires émanant du client ne seront applicables que moyennement l'acceptation explicite et écrite préalable de MS. Sauf publication ou communication émanant de MS, sous quelque forme que ce soit, les présentes conditions générales s’appliquent également aux relations futures entre les parties. Tout complément, modification ou dérogation aux présentes conditions générales doit préalablement être accepté, par écrit et expressément, par MS. Il revient à MS et aux clients d'établir au départ de leurs accords mutuels une convention complémentaire expresse pour la prestation de services juridiques. À défaut d'une telle convention, les présentes conditions générales régiront les relations contractuelles entre les parties et les autres accords découleront de la communication mutuelle. MS est soumis à la réglementation en matière de TVA. 

2. Si l'accompagnement du client et/ou d'un dossier est effectué par un avocat déterminé du cabinet MS, la convention est estimée conclue entre le client et le cabinet MS. MS a à cet égard la possibilité de confier des missions et des affaires à chacun des avocats qui font partie du cabinet MS et il est également libre de remplacer un avocat par un autre, sans que le client puisse s'opposer à une telle décision. MS a également la possibilité de confier certaines missions à d'autres avocats qui ne font pas partie du cabinet de MS pour l'exécution de certaines missions spécifiques.

3. MS s'engage à fournir ses prestations dans un délai raisonnable. Si des délais spécifiques ont été convenus, MS s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour respecter les délais en question. MS n'est en aucun cas responsable d'un dépassement des délais qui est imputable au client, à des tiers, ou à une situation de force majeure. 

4. Les avocats du cabinet MS sont soumis au secret professionnel. La totalité des lettres, avis, pièces de la procédure, etc. que MS transmet à ses clients sont transmis sous réserve expresse que le client en respecte le caractère confidentiel. Le client ne peut transmettre à des tiers les documents précités, ainsi que leur contenu, qu'avec l'autorisation préalable expresse et écrite de MS. Toutes les missions sont exclusivement acceptées et effectuées dans l'intérêt du client. Le client s'engage, durant la mission, à transmettre immédiatement à MS toutes les informations et pièces nécessaires et utiles. Cette transmission n'est considérée comme effectuée qu'une fois que MS en a confirmé la réception. Le client se porte garant du caractère exact, complet et fiable des informations fournies par lui-même ou en son nom. 

5. Les avis, opinions, pièces écrites, etc. émanant de MS sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits sans l'autorisation préalable expresse et écrite de MS. Les documents précités sont propres à des situations spécifiques et à des clients spécifiques et par conséquent ne peuvent être purement et simplement transposés ou adaptés à d'autres situations ou à d'autres personnes sans une nouvelle analyse effectuée par MS.

6. Pour ce qui concerne tout préjudice matériel ou immatériel (comme un préjudice moral, une perte de clientèle, de production, de temps, de données ou d'opportunités commerciales, etc.) que le client pourrait subir, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de MS ainsi que celle de tous les avocats qui font partie du cabinet MS ou des avocats qui travaillent pour le compte de MS, est limitée au montant de la couverture de l'assureur en responsabilité civile de MS (le montant qui est applicable au cas sera communiqué par MS à la première demande du client).Le client préserve MS et tous les avocats qui font partie du cabinet MS ou les avocats qui travaillent pour le compte de MS de tout recours d'un tiers qui est la conséquence de l'exécution de prestations par MS pour le compte du client, excepté en cas de faute grave dans le chef de MS.La responsabilité professionnelle est couverte par une police d'assurance collective souscrite par l'ordre des barreaux flamands auprès de la compagnie d'assurances AMLIN EUROPE SA, dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II n°9, sous le numéro de police LXX034899. À la demande expresse du client, et contre paiement, une assurance complémentaire peut être conclue ou un relèvement du seuil peut être demandé. Une attestation d'assurance est transmise au client sur simple demande.

7. Sauf convention contraire entre MS et le client, MS facture ses prestations et ses coûts selon ses tarifs habituels qui sont régulièrement adaptés en fonction de l'évolution des prix du marché, sans que MS soit tenu de faire préalablement mention de telles adaptations. MS se réserve le droit de demander une provision préalablement à la prestation des services. Avec certains clients, MS peut aussi élaborer une formule d'abonnement. Il peut être convenu avec le client que les honoraires seront en partie basés sur les résultats obtenus (success fee). Si, dans un tel dossier, le client décide de changer d'avocat, le client sera tenu de s'acquitter de la partie liée aux résultats des honoraires lors de l'obtention du résultat qui a été atteint grâce aux efforts de MS. Le client est tenu de communiquer le résultat finalement obtenu à MS à la première demande.

8. Les factures de MS sont payables au comptant, sans réduction, au siège de MS contre accusé de réception ou sur le compte bancaire qui se trouve mentionné sur la note d'honoraires ou sur le relevé des provisions. À défaut de paiement, des intérêts moratoires sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la loi du 2 août 2002, à compter de la date de la facture, ainsi qu'une indemnité complémentaire (qui sera d'au moins 15 % du montant de la facture). Les frais de paiement ou de lettres de change sont supportés par le client. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à MS par lettre recommandée dans les huit jours à compter de la date de la facture. À défaut d'une telle lettre recommandée, la facture est estimée avoir été irrévocablement acceptée. Si une note d'honoraires ou un relevé des provisions demeurent impayés, tous les honoraires ou relevés des provisions impayés, même s'ils ne sont pas encore parvenus à échéance, sont immédiatement et intégralement exigibles. En cas de défaut de paiement, ou de paiement tardif, MS se réserve le droit de mettre fin immédiatement à ses prestations, et ce même si cet arrêt a des conséquences négatives pour le dossier du client. Les frais éventuels exposés auprès de tiers (par exemple, mais sans s'y limiter, auprès d'un huissier de justice, d'un notaire, d'un bureau de traduction, d'un conseiller technique etc.) sont payés, à la première demande de MS, par le client au tiers en question.

9. Si, après la conclusion de la convention, des circonstances imprévues rendent l'exécution de la convention par MS plus difficile ou plus onéreuse que ce que l'on pouvait raisonnablement prévoir au moment de la signature de la convention, MS est en droit de suspendre la convention ou d'adapter ses obligations en conséquence.

10.MS transfère dans les meilleurs délais au client tous les montants qu'il reçoit pour ce client. Si MS ne peut transmettre immédiatement un montant, il avertit le client de la réception du montant et il informe du motif pour lequel le montant ne lui est pas reversé.MS peut retenir sur les montants qu'il reçoit pour le compte du client, des sommes servant à couvrir des avances ou des relevés de frais et honoraires en souffrance. Il en informe le client par écrit. Ces dispositions ne portent pas préjudice du droit du client de contester les relevés d'honoraires ou de provisions.Le fait que MS retienne des avances ou des relevés de frais et honoraires en souffrance sur de tels montants ne change rien quant à l'obligation du client de s'acquitter de la TVA ou du solde subsistant, et ce dans la mesure où les avoirs de tiers en question seraient insuffisants pour acquitter la totalité du montant dû. MS verse tous les montants reçus du client pour le compte de tiers immédiatement aux tiers concernés. Cette disposition est sans préjudice des instructions différentes du client ou d'accords conclus avec les tiers.

11. À compter de l'arrêt ou de la cessation de la mission, le dossier est conservé pendant cinq (5) ans, après quoi il est détruit. La responsabilité de MS se prescrit par cinq (5) ans à compter de la cessation éventuellement même tacite de la mission.

12. Toute personne physique ou personne morale qui agit pour des buts qui ne se situent pas dans le cadre de son activité professionnelle a le droit de renoncer au contrat de prestation de services juridiques, et ce dans le cadre d'un délai de révocation de quatorze (14) jours calendrier à compter de la date de la clôture de la convention.Cette convention peut également, comme exposé plus haut, être tacitement établie. Dans ce cas, le délai de révocation prend effet le jour où a lieu le premier contact. Le droit de révocation doit être communiqué à MS par lettre recommandée, au plus tard le jour de l'expiration du délai. Si le client a demandé à MS d'effectuer des prestations durant cette période, le client devra indemniser ces prestations.

13. Aussi bien le client que MS ont le droit de mettre fin, et avec effet immédiat, à la convention de prestation de services juridiques, sans devoir indiquer de motifs.Dans pareil cas, le client est tenu de payer immédiatement tous les honoraires, provisions et frais encore impayés pour les activités fournies jusqu'à la date de la cessation de la convention de prestation de services juridiques et MS s'engage à transmettre le dossier comprenant toutes les pièces à conviction de toutes les parties, les éventuels rapports d'expertise et les pièces de la procédure à la première demande, au client ou à une tierce partie désignée par le client.

14. La convention entre MS et le client est régie par le droit belge. En cas de contestation, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont seuls compétents. Pour autant que nécessaire, dans le cadre de cette clause attributive de juridiction, il est convenu entre les parties que le lieu de la prestation des services par MS est Bruxelles (Belgique). Il est entendu par ailleurs que MS a également le droit d'introduire l'affaire devant les tribunaux du domicile ou du siège du client.

15. Si l'une des dispositions ou une partie d'une disposition des présentes conditions générales était déclarée nulle ou non exécutoire, cela ne porte pas préjudice à la validité des autres dispositions.